Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Les Couleurs Suisse AG
1. Objet et mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société Les Couleurs Suisse AG, Schwamendingenstrasse 10, 8050 Zürich, Suisse, s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations proposées dans la boutique en ligne www.shop.lescouleurs.ch. Elles sont considérées comme acceptées lors de la validation de la commande. Les Couleurs Suisse AG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Des conditions différentes ou supplémentaires s’appliquent uniquement si elles ont été explicitement convenues par écrit.
2. Zone de livraison
Les Couleurs Suisse AG livre ses produits partout dans le monde. Des séminaires sont organisés autour du siège de Les Couleurs Suisse AG.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison varient selon les services postaux respectifs du pays dans lequel la commande doit être livrée. Les Couleurs Suisse AGne peut donc garantir des délais de livraison fixes. Les livraisons vers l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse sont généralement effectuées sous 7 à 10 jours ouvrables. Les livraisons à destination de pays hors Europe sont effectuées sous 14 jours ouvrables. Les délais de livraisons indiqués sont seulement donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs dans certains cas.
4. Montant minimal de commande
En principe, il n’y a pas de montant minimal de commande. Une exception peut s’appliquer en cas de bons de réduction promotionnels. Pour plus d’informations sur ces promotions, veuillez vous référer au bon de réduction respectif (cf. article 8).
5. Prix
a) Livraison en Suisse : les prix indiqués dans le processus de paiement sont donnés en francs suisses (CHF), y compris la TVA légale. Le client doit s’acquitter en plus des frais de livraison.
b) Livraison à l'étranger : tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et ne comprennent pas la TVA légale. Le client doit s’acquitter des frais de livraison. Les prix ne comprennent pas les taxes et impôts en vigueur hors de Suisse qui sont donc à la charge du client.
6. Frais de préparation de commande et de livraison
Les commandes sont livrées par les services postaux suisses. Les frais de livraison dépendent du poids et des dimensions des articles commandés, ainsi que de l’adresse de livraison communiquée par le client, et sont calculés automatiquement par notre système de vente. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Ils s’affichent dans le panier avant la validation de chaque commande. En cas de souhaits de livraison particuliers, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés lors de la commande (PayPal, facture) selon les modalités qui y sont explicitées. Toutes les factures sont à payer dans les 14 jours suivant la date de facture, sans pénalités. Passé ce délai, une pénalité de CHF 30.00 (hors TVA) est appliquée par relance, à laquelle s’ajoutent des frais de recouvrement supplémentaires. Les Couleurs Suisse AG se réserve le droit d'exiger des paiements d’avance.
8. Validité des bons de promotion
Les bons de réduction promotionnels sont des bons de réduction dotés d’une période de validité limitée et distribués à l’occasion d'événements commerciaux par Les Couleurs Suisse AG. Ceux-ci ne peuvent être achetés. Ils sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu’à celles mentionnées sur les bons respectifs.
Les bons de promotion ne sont valides que pour la période indiquée. Ils ne peuvent être utilisés qu’une fois et ce avant la validation d’un processus de commande. Les bons de réduction promotionnels ne peuvent être cumulés entre eux (non plus avec des bons de réduction de promotions différentes). Certains produits peuvent être exclus des campagnes promotionnelles.
Le montant minimal de commande requis est mentionné sur le bon. Si ce montant minimal n’est finalement pas atteint après le retour de certains articles, Les Couleurs Suisse AG se réserve le droit d'annuler le bon de promotion et de facturer les produits achetés par le client.
Si la valeur d'un bon de promotion ne couvre pas le montant de la commande, la différence doit être réglée au moyen de l’une des options de paiement disponibles (cf. article 7). Les détenteurs de bons de promotion ne peuvent prétendre au remboursement ou remplacement du bon. La valeur du bon n’est pas réglée en espèces et ne rapporte pas d’intérêts.
09. Informations sur le Droit de Rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
Les Couleurs Suisse AG
Schwamendingenstrasse 10
8050 Zürich
Schweiz
Tel.: +41 44 941 40 22
E-Mail: info(@)lescouleurs.ch
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l'adresse ci-dessus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
10. Responsabilité
Les Couleurs Suisse AG décline toute responsabilité dans le cadre autorisé par la loi. Notamment les réclamations concernant des différences de couleurs entre les produits affichés dans la boutique en ligne et les couleurs réelles des produits seront exclues. Si le client revend les produits, c’est lui qui sera responsable de satisfaire aux obligations suisses et étrangères en matière d'exportation. Si le client modifie les produits revendus, il est responsable envers nous, l’acheteur ou des tiers des dommages qui en résultent.
11. Règlement des différends en ligne
La Commission européenne a fourni une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne, qui peut être trouvée sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes légalement tenus de fournir cette information. Cependant, nous ne participons pas à ce type de règlement des différends.
12. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de la société Les Couleurs Suisse AG jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
13. Protection des données
Lors de la collecte et du traitement de données personnelles, Les Couleurs Suisse AG se conforme au « Règlement du Parlement européen et du Conseil pour la protection de personnes physiques lors du traitement de données personnelles et sur la libre circulation de données » (RGPD). Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Sur le site de la boutique en ligne nous collectons les données nécessaires au traitement de la commande. Celles-ci sont protégées par des moyens techniques appropriés et traitées en toute confidentialité.
La déclaration de protection des données (https://www.lescouleurs.ch/fr/a-propos/donnees-personnelles/) applicable au site internet (http://www.lescouleurs.ch) et à la boutique en ligne (http://shop.lescouleurs.ch/) fait partie des présentes CGV. Cette déclaration de protection des données est la base sur laquelle Les Couleurs Suisse AG utilise les données personnelles. Le client reconnaît par la présente que l'utilisation de ce site web entraîne l’utilisation des données personnelles, que le client a fournies, par la société Les Couleurs Suisse AG. En utilisant ce site, le client accepte la déclaration de protection des données.
Veuillez consulter l’information détaillée dans notre Données personnelles.
14. Protection de la propriété intellectuelle
Le contenu de ce site web est protégé par le droit d'auteur. Toute modification, reproduction et imitation de tout genre est interdite et fera éventuellement l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
15. Contact
Pour toute question, veuillez nous contacter par téléphone ou par courriel.
Tel.: +41 44 941 40 22
E-mail : info@lescouleurs.ch
Horaires d’ouverture : 09:00 – 18:00 (du lundi au vendredi)
Notre adresse est la suivante :
Les Couleurs Suisse AG
MFO Mehrwert Fabrik Oerlikon AG
Schwamendingenstrasse 10
8050 Zürich
Suisse
16. Lieu d’exécution et de juridiction
Le tribunal de Zurich est la juridiction compétente. Seul le droit suisse est applicable, même pour les commandes passées ou livrées à l’étranger. Les parties vont s’efforcer de régler à l'amiable les éventuels litiges qui résultent de l'exécution du présent contrat.
Date d’immatriculation au registre du commerce : 03/12/2008
Siège juridique de la société : Kloten (ZH)
Forme juridique : Aktiengesellschaft (société anonyme)
IDE : CHE-114.615.958
Office du registre du commerce : Canton de Zurich
Président du Conseil d'administration : M. Naumann
Dernière modification : 2019
