Conditions générales de vente de Les Couleurs Suisse AG
1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société LES COULEURS SUISSE AG, Churerstrasse 158, 8808 Pfäffikon (SZ), Suisse, s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations proposées dans la boutique en ligne www.shop.lescouleurs.ch. Elles sont considérées comme acceptées lors de l'envoi de la commande. Les Couleurs Suisse AG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Des conditions différentes ou supplémentaires ne s'appliquent que si elles ont été explicitement convenues par écrit.
2. Zone de livraison Les Couleurs Suisse AG livre ses produits dans le monde entier. Des séminaires sont organisés autour du siège de Les Couleurs Suisse AG.
3. Délais de livraison Les délais de livraison dépendent des services postaux du pays dans lequel la commande doit être livrée. Les Couleurs Suisse AG ne peut donc garantir aucun délai de livraison fixe. Les livraisons vers l'Allemagne, l'Autriche et à l'intérieur de la Suisse sont généralement effectuées sous sept à dix jours ouvrables. Les livraisons vers des pays hors d'Europe sont généralement effectuées sous 14 jours ouvrables. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs dans certains cas.
4. Montant minimal de commande En principe, il n'y a pas de montant minimal de commande. Des exceptions peuvent s'appliquer aux bons de promotion. Les détails figurent sur les bons respectifs (cf. article 8).
5. Prix Livraison en Suisse: les prix indiqués lors du processus de commande sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA légale incluse. Les frais de préparation de commande et de livraison sont en outre à la charge du client. Livraison à l'étranger: tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA légale. Les frais de préparation de commande et de livraison sont également à la charge du client. Les prix ne comprennent pas les taxes et impôts éventuellement dus hors de Suisse, qui sont à la charge du client.
6. Frais de préparation de commande et de livraison Les frais de préparation de commande et de livraison dépendent du poids et des dimensions des articles commandés ainsi que de l'adresse de livraison communiquée par le client, et sont calculés automatiquement par notre système de boutique en ligne. Les frais de préparation de commande et de livraison sont à la charge du client. Ils s'affichent dans le panier avant l'envoi de la commande. Les frais supplémentaires occasionnés par des souhaits de livraison particuliers sont également à la charge du client.
7. Modalités de paiement Le paiement s'effectue par l'un des moyens de paiement proposés lors de la commande (PayPal, facture), selon les modalités indiquées. Toutes les factures sont payables net dans les 14 jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement, des frais de CHF 30.00 (hors TVA) sont facturés par rappel, auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de recouvrement. Les Couleurs Suisse AG se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés.
8. Utilisation des bons de promotion Les bons de promotion sont des bons de réduction à durée de validité limitée, distribués par Les Couleurs Suisse AG lors d'actions promotionnelles. Ils ne peuvent pas être achetés. Ils sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu'à celles imprimées sur les bons. Les bons de promotion ne sont valables que pour la période indiquée. Ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois et uniquement avant la fin d'un processus de commande. Les bons de promotion ne sont pas cumulables entre eux (ni avec des bons d'autres promotions). Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle. Le montant minimal de commande requis est indiqué sur le bon. Si ce montant minimal n'est plus atteint à la suite du retour de certains articles, Les Couleurs Suisse AG se réserve le droit d'annuler le bon et de facturer au client les produits livrés. Si la valeur d'un bon de promotion ne couvre pas le montant de la commande, la différence doit être réglée au moyen de l'un des moyens de paiement disponibles (cf. article 7). Les détenteurs de bons ne peuvent prétendre ni au remboursement ni au remplacement d'un bon. La valeur du bon n'est pas versée en espèces et ne porte pas d'intérêts.
9. Informations sur le droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes, à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
10. Responsabilité Dans les limites autorisées par la loi, Les Couleurs Suisse AG décline toute responsabilité. Elle décline notamment toute responsabilité pour les différences entre les couleurs des produits affichés dans la boutique en ligne et les couleurs réelles des produits. Le client qui revend les produits est tenu de respecter les prescriptions suisses et étrangères en matière d'exportation. Si le client modifie les produits revendus, il est responsable des dommages qui en résultent pour l'acheteur ou pour des tiers.
11. Réserve de propriété La marchandise reste la propriété de la société Les Couleurs Suisse AG jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
12. Protection des données Lors de la collecte et du traitement de données personnelles, Les Couleurs Suisse AG se conforme au «Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données» (RGPD). Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données nécessaires au traitement de la transaction sont collectées dans notre boutique en ligne. Elles sont protégées par des mesures techniques appropriées et traitées de manière confidentielle. La déclaration de protection des données applicable au site web et à la boutique en ligne fait partie intégrante des présentes CGV. Les Couleurs Suisse AG utilise les données personnelles exclusivement conformément à cette déclaration de protection des données. Le client reconnaît par la présente que l'utilisation de ce site web implique l'utilisation, par Les Couleurs Suisse AG, des données personnelles qu'il a fournies. En utilisant ce site, le client accepte également la déclaration de protection des données. Des informations détaillées figurent dans la déclaration de protection des données.
13. Protection de la propriété intellectuelle Le contenu de ce site web est protégé par le droit d'auteur. Toute modification, reproduction ou imitation de quelque nature que ce soit est interdite et peut faire l'objet de poursuites civiles et/ou pénales.
14. Contact Pour toute question, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e-mail.
LES COULEURS SUISSE AG, Churerstrasse 158, 8808 Pfäffikon (SZ) Suisse
E-mail: info@lescouleurs.ch, téléphone: +41 (0)44 941 40 22
15. Lieu d'exécution et for juridique Le for juridique est Zurich. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, même pour les commandes passées depuis l'étranger ou livrées à l'étranger. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les éventuels litiges découlant de l'exécution du présent contrat.
Inscription au registre du commerce: 3 décembre 2008
Siège de la société: Freienbach (SZ)
Forme juridique: société anonyme
IDE: CHE-114.615.958
Office du registre du commerce: canton de Schwytz
Président du conseil d'administration: M. Naumann
Dernière modification: 2025